Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-9, r. 1 - Tarif des droits relatifs à la publicité foncière
Article 6
Versions de la disposition
6. Les droits pour l’inscription d’une réquisition d’inscription d’une adresse, par avis ou par référence à un avis déjà publié, du renouvellement de l’inscription d’une adresse ou de la référence omise à un avis d’adresse sont de 36 $.
Toutefois, ces droits ne sont pas exigibles pour l’inscription de la modification d’une référence à un avis d’adresse.
